Mes démarches auprès du service urbanisme
Les documents d'urbanisme
L'accueil et l'information du public
Accessible uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h00, en mairie, l’agent d’accueil réceptionne les demandes d’autorisation et met à la disposition du public la liste des nouveaux dossiers et des autorisations délivrées au nom de la commune ou au nom de l’État.
L’accompagnement et le conseil des porteurs de projet
Le service de l’urbanisme reçoit quotidiennement les pétitionnaires afin de les renseigner dans la mise en œuvre de projets qualitatifs, adaptés à l’environnement urbain et paysager de la Ville, et respectueux de l’extraordinaire cadre patrimonial présent à Bouafle.
Conscient des délais souvent contraints des pétitionnaires dans la réalisation de leur projet, le service de l’urbanisme propose, et recommande fortement, la prise de rendez-vous préalable au dépôt des autorisations afin d’échanger le plus en amont possible sur la faisabilité des travaux et des aménagements envisagés (construction, extension, modifications de façades, occupation du domaine public, …).
Les avant-projets sont à adresser à l’adresse suivante : urbanisme@bouafle.fr
L’instruction réglementaire des autorisations d’urbanisme
Garant de la conformité des projets aux documents réglementaires d’urbanisme, le service de l’urbanisme instruit les demandes d’autorisation et sécurise juridiquement les actes délivrés au nom de la commune.
Les délais de délivrance des arrêtés sont liés à l’analyse réalisée par le service de l’urbanisme d’une part, et l’obligation de centraliser l’ensemble des avis des parties prenantes au projet urbain (service de l’État chargé de la préservation du patrimoine, services concessionnaires chargés du raccordement aux réseaux publics d’eau potable, d’électricité, service intercommunal chargé de la gestion des eaux pluviales, etc…) d’autre part.
Le suivi des chantiers et des travaux en ville
Une fois les chantiers achevés, les agents du service de l’urbanisme s’assurent de la conformité des travaux vis-à-vis des autorisations délivrées.
Attention : le récolement des travaux effectués dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable est obligatoire. En cas de vente immobilière, le notaire vous demandera de fournir une attestation de non contestation de la conformité des travaux.
Des surveillants du domaine public sont également chargés de vérifier que les travaux en cours et les occupations du domaine public (échafaudages, terrasses, bennes, …) ont bien été soumis à l’accord préalable de la Ville.
Les autorisations d'urbanisme
La Ville de Versailles dispose d’un statut particulier en raison de son exceptionnel patrimoine historique et architectural. Sa sauvegarde et sa mise en valeur sont assurées grâce à des périmètres de protection à vocation patrimoniale qui couvrent l’ensemble du territoire de la commune : le Site Patrimonial Remarquable ou les abords du Domaine National de Versailles et du Trianon.
Pour chaque projet de travaux à l’intérieur de ces périmètres, l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est requis. C’est pourquoi les délais d’instruction de droit commun des autorisations d’urbanisme sont systématiquement majorés d’un mois.
Ces périmètres de protection ont également pour effet de soumettre à autorisation des travaux qui, en droit commun, sont dispensés de toute formalité administrative (constructions de moins de 5m², abattages d’arbres, …).
Vous ne savez pas si vos travaux sont soumis à autorisation ? Prenez contact avec le service urbanisme.
Le certificat d'urbanisme (CU)
En cas de vente ou d’achat d’un bien immobilier ou lorsqu’un projet de travaux est envisagé sur une parcelle de terrain, il est utile de connaître le droit des sols et les servitudes qui s’y appliquent. La Ville de Versailles délivre sur demande deux types de certificats d’urbanisme :
- Un certificat d'urbanisme de type dit informatif (CUa) qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
- Un certificat d'urbanisme de type dit opérationnel (CUb) est réservé au projet de construction plus abouti car il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération projetée.
Dès réception complète du dossier, la mairie dispose d’un délai de :
La déclaration préalable d'autorisation de travaux (DP)
Sont notamment soumis à déclaration préalable :
NB : pour une construction de 20 à 40 m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150 m², un permis de construire sera exigé.
- Les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture...)
- Les travaux changeant la destination d'un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau...)
- L'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant (aménagements extérieurs, abattages d’arbres, terrasses, …)
- Les coupes et abattages d'arbres
- Dans le site patrimonial remarquable de Versailles tous travaux intérieurs doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par la mairie sous le contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dès que le dossier est complet, la mairie dispose d’un délai de 1 mois.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commissions départementales …)
Le permis de construire (PC)
Sont notamment soumis au permis de construire :
- Toute construction supérieure à 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol.
- Les constructions comprises entre 20 m2 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol si les travaux portent sur une construction ayant pour surface totale 150m2 après travaux.
- Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
- Les changements de destinations dès lors qu'ils s'accompagnent d'une modification de façades et/ou d'une modification des structures porteuses de l'immeuble.
Le permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ce type de permis de construire concerne principalement :
- La construction, l'agrandissement d'une maison individuelle ou de ses annexes.
- L'aménagement pour l'habitation, d'une partie ou de toutes une construction existante.
- Un projet comprenant éventuellement une démolition.
Le permis de construire pour toute autre construction (PC)
Ce type de permis de construire concerne principalement :
- Toute nouvelle construction autre que une maison individuelle et ses annexes (bureaux, bâtiments industriels, commerces etc...)
- Les travaux sur construction existante.
- Un projet comprenant éventuellement une démolition.
Dès réception complète du dossier, la mairie dispose d’un délai de :
- 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolition.
- 3 mois pour tout autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (ex : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou d’Accessibilité….)
